Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client à AXEDIS ASBL, TVA n° BE465.786.674, ayant son siège rue de la Station, 13 à 1300 Limal, ci-après dénommée « AXEDIS ». Le client et AXEDIS seront ci-après conjointement dénommés les « parties ».
Les présentes conditions générales, le bon de commande ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières attachées à chaque bon de commande et venant en complément des présentes conditions générales, forment ensemble le contrat entre les parties et régissent la relation entre AXEDIS et le client. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières attachées à chaque bon de commande, ces dernières prévaudront.
Par le simple fait de la passation d’une commande quelconque à AXEDIS,le client accepte sans réserve aucune, l’application des présentes conditions générales, et renonce au bénéfice de ses propres conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales. Sauf acceptation écrite expresse de la part d’AXEDIS, aucune dérogation aux présentes conditions générales, n'est opposable à AXEDIS.
AXEDIS est une "entreprise de travail adapté (ETA)", mettant au travail des personnes atteintes d'un handicap physique et/ou mental léger et/ou sensoriel. Les prix pratiqués par AXEDIS tiennent compte de cette spécificité.
AXEDIS s'engage à exécuter la prestation de service prévue au bon de commande conformément aux standards de la profession, étant entendu qu'elle n'assume, sauf stipulation contraire expresse, qu'une obligation de moyens.
Les prix appliqués et facturés par AXEDIS sont repris dans l’offre de prix. Les offres d’AXEDIS sont faites sans engagement, notamment quant aux prix, qui peuvent toujours être modifiés sans avis préalable.
Sauf stipulation expresse contraire, les offres sont valables pour acceptation par le client endéans un délai de 15 jours à dater de leur émission.
Toute commande passée par le client engage celui-ci irrévocablement envers d’AXEDIS, mais n'engage AXEDIS qu’après confirmation écrite de sa part, livraison ou facturation.
Toute modification de la commande en cours d’exécution, par exemple, des quantités à travailler ou du planning, peut faire l’objet d’une révision de prix par AXEDIS et lui confère le droit d’augmenter ses prix en proportion du surcroît de charges résultant de cette modification.
En cas d’annulation d’une commande par le client, le client sera redevable de plein droit à AXEDIS d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la commande totale, sans préjudice du droit pour AXEDIS de réclamer des indemnités complémentaires afin de réparer intégralement son dommage.
Toute commande en dessous d’un montant de 80,00 EUR sera majorée de frais administratifs de 25,00 EUR.
Tout signataire d’un bon de commande et/ou de réception s’engage solidairement avec la personne ou la personne juridique au nom de laquelle il agit et accepte sans réserve, les clauses ci-après.
Même après acceptation de la commande, et sauf stipulation contraire expresse, les délais acceptés par AXEDIS ne sont qu’indicatifs, et leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la réclamation de dommages et intérêts quelconques ou à l’annulation de la commande par le client.
Les délais d'exécution sont définis d'un commun accord entre les parties dans le bon de commande. Il est entendu qu’AXEDIS ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dans l’exécution des prestations et qui seraient dus à un retard ou à un défaut du client de se conformer aux présentes conditions générales.
AXEDIS bénéficie d’une couverture d’assurance auprès d’un assureur réputé et au sujet duquel les clients peuvent obtenir de plus amples renseignements par demande spécifique adressée à AXEDIS.
9.1 Livraison et enlèvement de matériel par le client
La fourniture de la totalité du matériel qui doit être livré par le client à AXEDIS ou l’enlèvement des marchandises par le client a lieu à la date convenue entre les parties, et à défaut avant la date prévue du démarrage de la mission en cas de livraison du matériel par le client.
Sauf accord contraire, le client prévient AXEDIS 3 jours à l’avance pour toute livraison ou enlèvement.
En cas de livraison, le client précise également les spécifications des marchandises, de manière à ce qu’AXEDIS puisse organiser le stockage dans les zones appropriées. Lesl ivraisons de denrées alimentaires ou de produits dangereux, devront expressément être autorisées par AXEDIS. A cette fin le client s’engage à fournir préalablement les fiches technique/de sécurité à AXEDIS.
Sauf stipulation écrite contraire préalable, les marchandises doivent être livrées palettisées ou sous caisses en carton.
Si le matériel qui doit être livré ou enlevé des sites d’AXEDIS par le client n’est pas livré ou enlevé endéans les délais convenus entre les parties, ou si la livraison ou l’enlèvement est incomplet, les délais convenus pour la prestation des services dans le chef d’AXEDIS seront adaptés. La révision des délais initiaux peut engendrer des frais supplémentaires qui seront facturés au client.
9.2 Livraison du produit fini par AXEDIS
En cas de livraison directe par AXEDIS du produit fini chez un tiers pour le compte du client, le client a le choix de demander un contrôle des marchandises avant l’envoi de ces marchandises vers le tiers. En cas de renonciation par le client à la possibilité d’effectuer un tel contrôle, les marchandises voyagent aux risques et périls du client et AXEDIS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels défauts ou manquements constatés au moment de la livraison des marchandises. Le client supportera seul tous les frais liés à la rectification et à la réparation du défaut ou manquement constaté.
9.3 Transport des marchandises par AXEDIS
Le transport des marchandises depuis leur départ des entrepôts d’AXEDIS,ou depuis leur lieu de production, au lieu de livraison s’effectue, dans tousles cas, sous la responsabilité exclusive et aux risques et périls du client.
Les marchandises sont réputées livrées, reçues et agréées par le client au siège d’AXEDIS, même si celle-ci consent ou s’engage à les transporter jusqu’au domicile du client ou d’un tiers.
En cas d’enlèvement des marchandises (ou du matériel) par AXEDIS chez le client, le client fournit les informations nécessaires à AXEDIS afin que celle-ci puisse organiser le transport de manière optimale (poids, quantité, volumes des marchandises/du matériel, ainsi que toutes autres spécificités induisant des modalités de transport spécifiques tel que par exemple les caractéristiques suivantes : réfrigéré/température contrôlée, dangereux, etc.).
Le client spécifie le service et le transporteur de son choix et donne les accès au site de celui-ci pour l’organisation des enlèvements et transports.
9.4 Horaires d’ouverture
Les enlèvements et livraisons peuvent avoir lieu du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h00 à 15h00. En dehors de ces heures les enlèvements et livraisons sont possibles sur rendez-vous.
Les livraisons et enlèvements de marchandises par le client doivent s’organiser de manière à ce que le travail de chargement et de déchargement ne déborde pas de ces horaires.
9.5 Adresse de livraison et lieu dechargement/déchargement
Les livraisons, les enlèvements, les chargements et déchargements de marchandises se font à l’adresse suivante : Rue de la Station, 13 à 1300 Limal.
Sauf stipulation contraire, la zone de chargement/déchargement se situe au quai principal en face de l’entrée du site et non à l’accueil du côté parking.
Dans tousles cas, le client, ou le transporteur du client, respecte les instructions, indications et conditions d’utilisation spécifiques du quai qui lui seront communiquées par AXEDIS à son arrivée.
Les marchandises stockées sur le site d’AXEDIS sont réputées livrées,reçues et acceptées par le client dès leur arrivée sur le site.
1.1 Assurance des marchandises stockées
Le client supporte les risques liés au stockage des marchandises et s’engage à assurer lui-même ses marchandises jusqu’au moment du départ des marchandises du site d’AXEDIS.
AXEDIS peut se charger par l’entremise de son assureur d’assurer les marchandises confiées par le client, sans préjudice des présentes conditions générales. Le client remettra alors par écrit les renseignements qui lui seront demandés. AXEDIS facturera ce service aux modalités en vigueur au moment de la demande.
Un quelconque défaut d’assurance ne peut être imputé à AXEDIS, qui ne supporte en aucun cas les risques liés au stockage des marchandises.
1.2 Communication
Le client fournit les coordonnées complètes d’une personne de contact clairement identifiée.
Si le client souhaite recevoir un état des stocks de la part D’AXEDIS, les parties déterminent par écrit les modalités de cette communication. AXEDIS se réserve dans tous les cas le droit de facturer ce service.
1.3 Facturation du stockage
Sauf accord contraire entre les parties, le stockage est facturé à la palette et au tarif de stockage mensuel pour chaque mois entamé.
1.1 Prix d’affranchissement
Le prix d'affranchissement est communiqué au client à titre indicatif etsous réserves de conformité des envois avec les formules d'envoi de bpost(nombre, format, poids, contenu, destination(s) supposées. Voir plusd'information sur le site http://www.bpost.be).
1.2 Délais
Sauf mention contraire, les délais auxquels s’engage AXEDIS se comptenten jour ouvrables et à dater de la réception de tout le nécessaire conformémentaux prescriptions techniques, et pour autant que le bon de commande soit reçu 2semaines avant le démarrage de la production. Ces délais peuvent être aménagésà la demande du client moyennant un accord écrit d’AXEDIS. Les fraissupplémentaires de cet aménagement de délais pourront être facturés au client.
1.3 Liste des destinataires
Le client s’engage à fournir la liste des destinataires et leursadresses respectives conformément à l’exemple qui lui aura été remis par AXEDIS. La non-conformité du fichier fourni engage le client au paiement desfrais engagés par AXEDIS pour mettre le fichier en conformité par rapport auxinstructions données et à l’exemple fourni. Si le fichier fourni par le client n’est pas conforme à l’exemple fournipar AXEDIS, cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable detoute erreur ou manquement lors de la prestation de service qui résulterait decette non-conformité. Le client reste dans tous les cas le seul responsable des adressesfournies. Les retours du service postal pour cause d’adresse erronée peuvent êtrecorrigés et réexpédiés par AXEDIS à la demande explicite du client et à chargede celui-ci, au tarif « régie » et affranchis à l’aide de timbres.
1.4 Matériel livré
Le client tient compte, lors de la fourniture du matériel, de lanécessité de fournir au service postal des exemplaires supplémentaires etrespecte les éventuelles exigences spécifiques du service postal relative autype d’envoi convenu. Le client veille donc à fournir à AXEDIS une quantitésuffisante de marchandises afin de respecter les modalités d’envoi des servicespostaux.Si le client ne fournit pas la quantité de matériel nécessaire à ceteffet, AXEDIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconquemanquement relatif au service fourni.
1.5 Mailing volumineux
En cas de mailing très volumineux, la mise sur palette ou en conteneurspourra être facturée par AXEDIS. Le simple fait qu’AXEDIS doive mettre en placede telles mesures engage le client au paiement de ces prestations.
Après l’exécution des services convenus entre les parties, le solde du matériel est conservé par AXEDIS pour une durée de 15 jours. La non reprise du matériel par le client endéans ces 15 jours autorise AXEDIS, à sa propre discrétion, soit à le détruire au frais du client, soit à facturer à ce dernier des frais de stockage, augmentés de la manutention qui s’y rapporte, soit à disposer du matériel afin de limiter les conséquences dommageables du défaut du client.
La conservation est effectuée aux risques du client, qui libèreexpressément AXEDIS de toute responsabilité relative à la conservation(notamment la perte ou les dégâts).
Toute communication, renseignement ou information fournis par le client à AXEDIS doit être faite par écrit, de manière explicite, claire et précise pour éviter toute ambiguïté. Le cas échéant le client fourni un cahier des charges complet à AXEDIS.
AXEDIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenant à la suite d’une information fournie par le client qui n’aura pas été donnée conformément à la présente clause.
AXEDIS ne peut être tenue responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
AXEDIS ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de tout retard, suspension ou annulation affectant l’exécution de la prestation de service du fait notamment de défaillances de la part du client.
Dans tous les cas la responsabilité globale d’AXEDIS sera limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra être engagée qu’à concurrence soit du montant total d’intervention effective de son assurance, soit du montant total du contrat conclu avec le client dans le cadre duquel la responsabilité d’AXEDIS serait engagée, et à l’exclusion de tout autre contrat, soit de la somme des montants payés au cours des 12 derniers mois, selon celui de ces montants qui est le moins élevé.
AXEDIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le client pour les dommages indirects et notamment dans les cas suivants : toute perte ou tout dommage causé au profit, aux revenus, aux économies, aux données, à l'utilisation, au contrat, à l'entreprise du client, tout dommage lié au marketing, à la perte d’une chance, au manque à gagner, ou toute perte ou tout dommage indirect ou substantiel, pour quel que cas que ce soit, et quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
En tout état de cause, le client fait tout son possible et met tout en œuvre pour atténuer toutes les pertes qu'il pourrait subir.
Le client confirme que les informations et instructions fournies à AXEDIS ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties ni la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité. Le client déclare également qu'il possède tous les droits d'auteur et autres droits relatifs aux données (informations, photos, logiciels, etc.) communiqués à AXEDIS.
Le client est le seul responsable en cas de violation de la présente clause et garantit à ce titre AXEDIS contre toute revendication et/ou condamnation en principal, intérêts et frais qui surviendrait en violation dela présente clause.
Tous déchets émanant de la production restent la propriété du client. Si celui-ci ne procède pas à son évacuation à la fin de la commande, AXEDIS le fera tous frais à la charge du client (frais d’évacuation, de décharge, de location de matériel spécifique éventuel, etc.), majorés de la main-d’œuvre au prix régie.
Toute éventuelle erreur commise par AXEDIS dans un document fourni, toute réclamation quant aux marchandises ou services fournis par AXEDIS ou tout manquement imputables à AXEDIS doit lui être notifié par écrit endéans les 8jours calendrier de la constatation des faits par e-mail avec accusé de réception, accusé de lecture et en priorité haute. Toute réclamation qui n’aura pas été adressée conformément au présent article sera réputée comme nulle et non avenue.
En cas de livraison du matériel par AXEDIS au client, tout manquement ou défaut apparent des marchandises doit être constaté par écrit à la réception,en présence du transporteur ou de son délégué. Les réclamations liées à la constatation de défauts apparents au moment de la livraison des marchandises doivent être communiquées et confirmées dans les 48h de la livraison par e-mail avec accusé de réception, accusé de lecture et en priorité haute sous peine de déchéance de l’éventuel droit de réclamation et de réparation du client. Les marchandises litigieuses ne pourront être réexpédiées à AXEDIS sans l’accord exprès de celle-ci.
Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre le paiement des factures.
Si la réclamation du client est reconnue justifiée par AXEDIS, AXEDIS aura le choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées endéans un délai raisonnable et tenant compte des particularités liées aux services fournis par AXEDIS en sa qualité d’ETA. Tout autre dédommagement est exclu.
AXEDIS décide souverainement des moyens qu’elle mettra en place afin de remédier aux situations relatives aux contestations du client. En aucun cas le client ne pourra imposer une solution à AXEDIS
En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible ou anormalement difficile la prestation des services, la production et/ou la livraison par AXEDIS ou ses fournisseurs (fait du prince, manque de matières premières pour des raisons indépendantes de la volonté d’AXEDIS, pénurie de matériel ou de moyens de transport, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes, comme guerre, grève, lock-out, occupation illicite des locaux et/ou des installations, incendie, bris de machine, conditions climatiques extraordinaires, etc.), AXEDIS pourra renoncer entièrement ou en partie au contrat, ou reporter la livraison à une date ultérieure à celle convenue, sans que le client n’ait le droit de réclamer une quelconque indemnisation.
En cas de force majeure invoquée par AXEDIS, les délais d’exécution du contrat ou de livraison dans le chef d’AXEDIS seront automatiquement prolongés pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré.
Si la force majeure intervient dans le chef du client et empêche la livraison, la facture d’AXEDIS sera néanmoins due depuis le jour auquel la livraison aurait normalement dû être effectuée. Dans ce cas, le client sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraison.
Sauf stipulations contraires expresses, toutes les factures d’AXEDIS sont payables au grand comptant, net et sans escompte, au siège d’AXEDIS ou à sa banque. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le bon de commande.
Seul un accord écrit émanant du service comptabilité et dûment signé par son directeur ou une personne autorisée à agir de la sorte, peut modifier les modalités du présent article.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client, le travail dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande. Si les prestations s’étalent sur plusieurs mois, unef acturation intermédiaire sera effectuée à la clôture de chaque mois.
Toute réclamation ou contestation relative à une facture devra être transmise à AXEDIS dans les 8 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture et ce uniquement par e-mail avec accusé de réception, accusé de lecture et en priorité haute. Les contestations formulées par un autre moyen ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, passé ce délai, les contestations ne seront plus acceptables et la facture sera alors présumée être acceptée par le client.
L’éventuelle partie non contestée de la facture est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux.
Sauf autre stipulation écrite, tous les prix d’AXEDIS pour des prestations récurrentes ou fournitures régulières sont soumis à une indexation automatique. Ils seront augmentés de la valeur des index décidés par la commission paritaire des entreprises de travail adapté (CP 327). L’indexation des prix par AXEDIS aura lieu soit le mois qui suit l’indexation paritaire, soit au mois de janvier de chaque année en fonction du service fourni. En cas de gel des indexations, AXEDIS se réserve le droit de procéder à une indexation annuelle de 2%.
Tout montant ou toute facture non-payé à son échéance sera majoré de plein droit de 15% à titre d’indemnisation forfaitaire avec un minimum de 250€.
En outre, toute facture ou tout autre montant non-payé à l’échéance,portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Belgique, majoré de 2% ou un taux de 12% selon celui des deux qui est le plus élevé. Tout mois commencé sera considéré, pour le calcul des intérêts, comme un mois entier. Tous les frais de recouvrement éventuels raisonnablement exposés par AXEDIS sont intégralement portés à la charge du client (frais de mise en demeure, huissiers, avocats ou autres coûts,frais et dépenses).
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise AXEDIS à suspendre toute livraison ou fourniture de services vis-à-vis du client concerné, ou à résilier les commandes en cours, ou encore l’autorise à se réserver le droit de demander des avances sur les factures afin de poursuivre d’autres commandes.
De surcroît, cette défaillance entraînera, dans le chef du client, l’exigibilité immédiate de toutes autres factures émises à son nom par AXEDIS.
Les marchandises livrées restent la propriété d’AXEDIS jusqu'à leur complet paiement et ne peuvent être revendues ni incorporées jusqu’au paiement intégral, majorées le cas échéant des intérêts moratoires et majorations forfaitaires y afférents.
En cas de perte, vol ou destruction chez ou par le client de tout ou partie des marchandises sujettes à réserve de propriété, le dédommagement dû à AXEDIS, sur base de la valeur de remplacement, ne sera pas tributaire de l’intervention effective de l’assureur du client. Les dispositions des présentes conditions générales seront dans ce cas d’application immédiate.
Le transfert des risques sur les biens faisant l’objet d’un bon de commande avec le client s’opère à l’instant où les biens sortent des bâtiments d’AXEDIS.
AXEDIS obtient du client tous les droits de propriété intellectuelle qu’AXEDIS crée au profit du client dans le cadre de l'exécution du contrat, au fur et à mesure de leur paiement, tel que défini par ailleurs dans les présentes conditions générales. En contrepartie de ce paiement, le client obtient, concernant les droits de propriété intellectuelle, le droit d’utiliser le résultat des prestations dans la mesure et selon le(s) mode(s) d’exploitation définis par ailleurs dans les présentes conditions générales.
AXEDIS et le client conservent leurs droits de propriété intellectuelle respectifs sur tous les outils, techniques, méthodes et savoir-faire propresainsi que les éléments élaborés ou obtenus avant ou indépendamment de l'exécution du contrat et ce, qu’ils soient utilisés ou pas dans le cadre de l’exécution des prestations convenues.
Si le client a inclus un contenu sur lequel il possède un droit depropriété intellectuelle dans ce qui est livré à AXEDIS, le client octroie à AXEDISune licence irrévocable, non-exclusive, mondiale et perpétuelle (c.-à-d. aumoins pour la durée des droits de propriété intellectuelle en vigueur) pourutiliser cette propriété intellectuelle du client, dans sa forme incluse, afinde permettre à AXEDIS de tirer pleinement parti du contrat. S’il s’agit de l’inclusion lpropriété intellectuelle d’un tiers, le client fait de son mieux pour dre AXEDIS le bénéfice de ces droits dans la mesure nécessaire àl’exécution des prestations convenues.
Si le contrat prévoit le traitement de données personnelles, AXEDIS et le client devront se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles, y compris (mais sans s'y limiter) à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles (" Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel ") ainsi que le Règlement Général du 27 avril 2016 (" GDPR ").
Si AXEDIS traite des données personnelles pour lesquelles le client agit en tant que responsable du traitement, les parties signeront un accord de sous-traitance de données en bonne et due forme.
Aucune donnée personnelle ne peut être envoyée en dehors de l'Espace Economique Européen sans l'accord écrit préalable du responsable de traitement.
Aussi longtemps que le client ne satisfait pas à ses propres obligations, de paiement ou autres, AXEDIS peut suspendre toute livraison ou exécution ultérieure.
Nonobstant les conditions de paiement convenues, le client autorise AXEDIS à lui réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire d'exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas fourni cette garantie, AXEDIS pourra suspendre toute livraison ou exécution.
Chacune des parties s'engage à respecter toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à l'exécution du contrat.
Le client déclare et garantit à AXEDIS que (i) la confirmation et l’exécution du contrat par les parties n’entre nullement en conflit avec, ne viole ou ne crée de manquement à un autre contrat de service, contrat de travail, clause de non-concurrence, à tout autre contrat, à une décision ou un ordre de justice auquel le client est partie et que (ii) dès la validation et l’exécution du contrat par AXEDIS, ce contrat sera bien valide et contraignant et sujet à exécution forcée, le cas échéant, selon ses dispositions.
En cas de non-paiement par le client des factures émises dans le cadre du contrat ou en cas de faute ou négligence du client, AXEDIS aura le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, aux frais du client, sans préjudice du droit pour AXEDIS de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages subis suite au non-paiement des factures.
Si le contrat est résilié en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque du client, celui-ci est redevable d’un dédommagement forfaitaire et irréductible égal à 20% du montant du contrat ou de sa partie résiliée, sans préjudice du droit d’AXEDIS de réclamer le remboursement de tout autre dommage ou frais supérieurs.
Les présentes conditions générales, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières y afférentes, constituent l’intégralité du contrat entre AXEDIS et le client, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodités.
La renonciation tacite ou expresse par AXEDIS de se prévaloir d’une des dispositions du contrat n’emporte aucune renonciation à se prévaloir des autres dispositions de celui-ci.
Les dispositions du contrat qui par leur nature demeurent valides après la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, conservent leur effet jusqu'à leur complète exécution, y compris les dispositions en matière de droit applicable et de litiges, de garantie, d'indemnisation, de droits de propriété intellectuelle, de responsabilité, et de survie, nonobstant toute obligation de remise en pristin état découlant de la fin du contrat.
Aucune des parties ne peut céder les obligations qui lui incombent aux termes du contrat sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie.
Toute modification apportée au contrat doit être effectuée par un écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties.
Toutes les relations entre parties, et en particulier les présentes conditions générales, sont régies par le droit belge.
Toute contestation entre AXEDIS et le client relève de la compétence exclusive des juridictions de Nivelles. AXEDIS se réserve toutefois la faculté de porter le litige devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.
